Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions s'appliquent aux consommateurs. Elles sont rédigées en français, langue qui fait foi.

1. Objet et description du service

MYRACL GHOST agit comme mandataire : sur la base d'un mandat que vous signez, nous préparons, envoyons et suivons en votre nom des demandes de suppression de données (RGPD / lois de protection applicables) auprès de courtiers de données, et nous surveillons l'exposition de vos identités aux fuites.

Ce que le service fait exactement : pour la majorité des courtiers de notre annuaire, l'envoi de la demande est automatisé par e-mail ; pour un petit nombre de sites qui n'acceptent que leur propre formulaire (protégé anti-robot), nous vous guidons pas à pas pour une démarche manuelle de quelques minutes. Un re-scan périodique détecte les réapparitions.

2. Absence de garantie de résultat (obligation de moyens)

La suppression effective de vos données dépend exclusivement des destinataires(courtiers et responsables de traitement), sur lesquels nous n'avons aucun pouvoir de contrainte directe. MYRACL GHOST s'engage donc à une obligation de moyens : mettre en œuvre des moyens raisonnables et diligents pour transmettre et suivre vos demandes. Nous ne garantissons pas que chaque demande sera satisfaite : un destinataire peut refuser, exiger une vérification d'identité supplémentaire, ne pas répondre, ou réintroduire des données ultérieurement. Certains destinataires refusent par principe les demandes transmises par un intermédiaire ; le cas échéant, une action directe de votre part peut être nécessaire, et nous vous en informons.

3. Prix, facturation et reconduction

Le service est proposé au prix de 5,99 € TTC / mois, toutes taxes comprises. L'abonnement est sans engagement, reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle, et résiliable à tout moment. Toute modification de prix vous est notifiée à l'avance et vous ouvre un droit de résiliation sans frais.

4. Résiliation

Vous pouvez résilier directement en ligne, à tout moment, depuis votre espace client, par une fonctionnalité gratuite et facile d'accès (conformément à l'art. L215-1-1 du code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes payées d'avance pour une période non entamée sont remboursées au prorata sous 30 jours.

5. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans motif. Si vous demandez l'exécution immédiate du service (lancement des scans et des envois dès la souscription), vous nous donnez votre accord exprès pour commencer avant la fin de ce délai et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ; en cas de rétractation en cours d'exécution, vous restez redevable du montant correspondant à la part déjà fournie. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.

6. Vos obligations

Vous garantissez que les identités que vous saisissez sont les vôtres (ou que vous détenez le pouvoir de représenter la personne concernée). Chaque identité fait l'objet d'une vérification (confirmation par e-mail/SMS) avant tout envoi. Toute utilisation du service pour agir sur les données d'un tiers sans droit est interdite et relève de votre seule responsabilité.

7. Responsabilité

MYRACL GHOST est responsable de la bonne exécution de ses obligations. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions ou l'inaction des destinataires, ni pour les conséquences d'informations inexactes que vous auriez fournies. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.

8. Garantie légale de conformité

9. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : à compléter. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives protectrices de la loi de votre pays de résidence, auxquelles il n'est pas dérogé. Vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence.